Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

d. dans le cadre de l'aide spontanée visée à l'al. 2, à faire usage de la contrainte et des mesures policières prévues par la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte³⁷ contre des civils.

Art. 110, al. 4

Abrogé

27. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre38

Art. 3 Rapport avec d'autres dispositions légales

La loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF³⁹ et la loi du … sur les droits de douane⁴⁰, les dispositions sur le trafic des paiements, ainsi que d'autres actes législatifs concernant le commerce extérieur sont réservés.

Art. 17, al. 2

²Une autorisation de transit est requise pour les livraisons dans un entrepôt douanier et pour les livraisons à partir d'un tel entrepôt vers l'étranger.

Art. 28, al. 2

²Pour leurs contrôles, ils peuvent faire appel en cas de besoin aux organes de police des cantons et des communes, aux collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés de la poursuite pénale, ainsi qu'au Service de renseignement de la Confédération.

Art. 29, al. 1, 2^ephrase

¹… Les contrôles à la frontière incombent à l'OFDF.

Art. 40, al. 2

²Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes ainsi que l'OFDF sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.