Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

28. Loi du 20 juin 1997 sur les armes41

Art. 2, al. 1, 1^rephrase

¹La présente loi ne s'applique ni à l'armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), ni aux autorités policières. …

Art. 23, al. 1

¹Les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être annoncés, lors de leur introduction sur le territoire suisse, conformément aux dispositions de la loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)⁴².

Art. 27, al. 1, 2^ephrase

¹… Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux organes de la police ou aux collaborateurs de l'OFDF. …

Art. 32c, al. 7

⁷Les données du système d'information visé à l'art. 32a, al. 3, peuvent être rendues accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires fédérales et cantonales, aux autorités policières cantonales, à l'Office fédéral de la police (fedpol), à l'OFDF et aux services compétents de l'administration militaire pour l'accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 36, al. 2

²L'OFDF enquête et statue sur les contraventions à la présente loi si celles-ci sont commises lors de l'introduction d'armes sur le territoire suisse ou du transit dans le trafic touristique.

Art. 36, al. 3

Abrogé

Art. 40, al. 4

⁴Il peut déléguer des tâches d'exécution à l'OFDF.