Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

29. Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes43

Art. 4, al. 4

⁴Le Département fédéral des finances (DFF) peut réduire les taux pour certains emplois de marchandises si la nécessité économique est prouvée et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. Si les conditions prévues par l'art. 10, al. 3, sont en outre remplies, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) adapte les taux réduits par le DFF.

30. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA44

Art. 3, let. a

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. territoire suisse: le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères au sens de l'art. 6, let. b, de la loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)⁴⁵;

Art. 23, al. 2, ch. 3, 3^bis, 3^ter, 5, 6, 7, let. b, et 11, et al. 3, 1^rephrase

²Sont exonérés de l'impôt:

3. la livraison de biens dont il est prouvé qu'ils se trouvaient sur le territoire suisse en raison de leur destination visée à l'art. 11, al. 1, let. c, d, f et g, LE-OFDF⁴⁶ et pour lesquels la dette fiscale est devenue caduque en vertu de l'art. 20, al. 2, LE-OFDF;

3^bis. Abrogé

3^ter. la livraison de biens dont il est prouvé qu'ils se trouvaient sur le territoire suisse pour transit ou admission temporaire directement sur la base d'un traité international, pour autant que la procédure ait été apurée dans les règles ou par une autorisation délivrée ultérieurement par l'OFDF;

5. le transport ou l'expédition de biens en relation avec l'importation de biens et toutes les prestations y afférentes jusqu'au lieu auquel les biens doivent être transportés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 19, al. 1, LE-OFDF; en l'absence de dette fiscale, l'art. 19 LE-OFDF s'applique par analogie à la détermination du moment de référence;