Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

6. le transport ou l'expédition de biens en relation avec l'exportation de biens en libre pratique et toutes les prestations y afférentes;

7. les prestations de transport et les prestations logistiques accessoires telles que le chargement, le déchargement, le transbordement, le dédouanement ou l'entreposage:

b. lorsque ces prestations sont fournies en relation avec des biens assortis d'une destination autorisée visée à l'art. 11, al. 1, let. c à g, LE-OFDF qui se trouvent sur le territoire suisse;

11. la livraison de biens exonérés des droits de douane en vertu de l'art. 6, al. 1, de la loi du … sur les droits de douane (LDD)⁴⁷ de boutiques hors taxes aux voyageurs qui prennent un vol à destination de l'étranger ou qui arrivent de l'étranger.

³Il y a exportation directe au sens de l'al. 2, ch. 1, lorsque le bien faisant l'objet de la livraison est exporté à l'étranger ou entreposé dans un entrepôt douanier sans avoir été employé sur le territoire suisse. …

Art. 50 Droit applicable

La LE-OFDF⁴⁸ et la LDD⁴⁹ sont applicables à l'impôt sur les importations dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.

Art. 51 Assujettissement

¹Quiconque est débiteur de la dette fiscale en vertu de l'art. 21 LE-OFDF⁵⁰ est assujetti à l'impôt sur les importations.

²En dérogation à l'art. 21, al. 2, LE-OFDF, le responsable des données (art. 7, let. f, LE-OFDF) n'est pas solidairement responsable aux conditions suivantes:

a. l'importateur a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);

b. l'OFDF a réclamé l'impôt sur les importations directement à l'importateur, et

c. l'importateur a conféré un mandat de représentation directe au responsable des données.

³L'OFDF peut exiger du responsable des données qu'il justifie de son pouvoir de représentation.

Art. 52, al. 1, let. b

¹Sont soumises à l'impôt: