Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
2Le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt sur les importations les biens qu'il admet en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 5, al. 1, let. a, LDD.
Art. 54, al. 1, let. b, d, e, f et g, al. 3, let. b (ne concerne que le texte allemand), et al. 4 et 5 (ne concerne que le texte allemand)
1L'impôt est calculé:
b. sur la contre-prestation, pour les livraisons ou les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués dans le cadre d'un contrat d'entreprise pour lesquels des biens importés en libre pratique (art. 11, al. 1, let. a, LE-OFDF53) ont été utilisés et qui sont exécutés par une personne non inscrite au registre des assujettis sur le territoire suisse;
d. sur la contre-prestation, pour l'utilisation de biens importés pour admission temporaire (art. 11, al. 1, let. f, LE-OFDF), à condition que l'impôt sur cette contre-prestation soit important; si l'utilisation temporaire n'a donné lieu à aucune contre-prestation ou que seule une contre-prestation réduite a été exigée, la contre-prestation déterminante est celle qui aurait été facturée à un tiers indépendant;
e. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été exportés pour admission temporaire (art. 11, al. 1, let. f, LE-OFDF) ou pour perfectionnement passif à façon (art. 11, al. 1, let. e, LE-OFDF), sur la base d'un contrat d'entreprise, et qui ont été renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
f. sur la contre-prestation, pour les travaux (art. 3, let. d, ch. 2) effectués à l'étranger sur des biens qui ont été taxés à l'exportation (art. 11, al. 1, let. b, LE-OFDF) et acheminés à l'étranger en vue d'être travaillés à façon dans le cadre d'un contrat d'entreprise et qui sont renvoyés à l'expéditeur sur le territoire suisse;
g. sur la valeur marchande dans les autres cas; est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant dans le pays d'origine des biens, au moment de la naissance de la dette fiscale au sens de l'art. 56 et dans des conditions de libre concurrence, pour obtenir les mêmes biens.
3Ne concerne que le texte allemand.
4Abrogé
5Ne concerne que le texte allemand.
53 RS …