Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 56, al. 1 à 4 et 5, 1^rephrase

Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale

¹La dette fiscale au titre de l'impôt sur les importations prend naissance en même temps que la dette fiscale visée à l'art. 19 LE-OFDF⁵⁴.

²Abrogé

³Abrogé

⁴La dette fiscale au titre l'impôt sur les importations se prescrit en même temps que la dette fiscale visée à l'art. 19 LE-OFDF. La prescription est suspendue tant qu'une procédure pénale fiscale fondée sur la présente loi est en cours et que celle-ci a été annoncée au débiteur (art. 104, al. 4).

⁵Si la dette fiscale est modifiée en raison d'une adaptation ultérieure de la contreprestation, notamment en raison d'une modification du contrat ou d'un ajustement des prix convenus entre des entreprises étroitement liées, sur la base de directives reconnues, le montant d'impôt trop bas doit être annoncé à l'OFDF dans les 30 jours à compter de cette adaptation. …

Art. 57 et 58

Abrogés

Art. 59, al. 2

²L'impôt perçu en trop ou par erreur ou l'impôt qui n'est plus dû n'est pas remboursé si l'importateur est inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse et qu'il peut déduire au titre de l'impôt préalable, en vertu de l'art. 28, l'impôt payé ou dû à l'OFDF.

Art. 60, al. 1 (let. a ne concerne que le texte allemand) et 4

¹Sur demande, l'impôt perçu à l'importation est remboursé si les conditions d'une déduction de l'impôt préalable en vertu de l'art. 28 ne sont pas réunies et que l'une des conditions suivantes est remplie:

a. Ne concerne que le texte allemand;

b. les biens ont été utilisés sur le territoire suisse mais sont réexportés en raison de l'annulation de la livraison; dans ce cas, le remboursement ne comprend ni l'impôt calculé sur la contre-prestation due pour l'utilisation des biens ou sur la perte de valeur subie du fait de leur utilisation, ni l'impôt sur le montant non remboursé des redevances perçues par l'OFDF à l'importation, à l'exception de l'impôt sur les importations.