Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

⁴Les demandes de remboursement doivent être présentées dans la déclaration des marchandises à l'exportation. Les demandes de remboursement ultérieures peuvent être prises en considération si elles sont remises à l'OFDF dans les 60 jours qui suivent la notification de la décision de taxation.

Art. 61

Abrogé

Art. 62, al. 1 et 2

¹L'impôt sur les importations est perçu par l'OFDF.

²L'OFDF est habilité à procéder aux investigations nécessaires à la vérification des éléments pertinents pour la taxation. Les art. 68 à 70, 73 à 75a et 79 sont applicables par analogie. Les investigations qui doivent être menées auprès des assujettis sur le territoire suisse peuvent, en accord avec l'AFC, être confiées à cette dernière.

Art. 64 Remise de l'impôt

Outre les motifs de remise visés à l'art. 41 LE-OFDF⁵⁵, l'impôt grevant l'importation de biens peut être remis en tout ou en partie lorsque le responsable des données ne peut transférer l'impôt en raison de l'insolvabilité de l'importateur et que ce dernier, au moment de l'activation de la déclaration en douane, était inscrit au registre des assujettis sur le territoire suisse; l'insolvabilité de l'importateur est admise si la créance du mandataire semble sérieusement mise en péril.

²Abrogé

³Abrogé

Art. 75a, al. 2

²Elle exécute l'assistance administrative en application des art. 110 à 119 LE-OFDF⁵⁶.

Art. 101, al. 4

⁴Lorsque la poursuite des infractions incombe à l'OFDF, le concours d'infractions est régi par la LE-OFDF⁵⁷.