Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 103, al. 3 et 4

³Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.

⁴Dans les cas de très peu de gravité, l'autorité peut renoncer à toute poursuite pénale. Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement. La LE-OFDF⁵⁸ est applicable pour l'impôt sur les importations.

Art. 105, al. 2 et 3

²La prescription ne court plus si une décision pénale ou un jugement de première instance, auquel sont assimilés les mandats de répression passés en force, a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.

³La prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution selon l'art. 12 DPA est régie:

a. en principe, par l'art. 42;

b. en cas d'infraction aux art. 96, al. 4, 97, al. 2, ou 99 ou aux art. 14 à 17 DPA, par les al. 1, 2 et 4. Cela a effet à l'égard de tous les débiteurs.

31. Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac59

Remplacement d'expressions

Dans tout l'acte:

a. «Direction générale des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)», et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués;

b. «entrepôt fiscal agréé» est remplacé par «entrepôt fiscal»;

c. «Suisse» est remplacé par «territoire douanier».

Art. 1a

^{Applicabilité de1} La loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)60 s'applique la loi définissant

les tâches dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.

d'exécution de

l'OFDF² Dans le présent acte, on entend par importateur le responsable des marchandises visé à l'art. 7, let. e, ch. 1, LE-OFDF.