Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 2

^{II. Autorité} L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la fiscale

présente loi.

Art. 3

Abrogé

Art. 4, al. 4

Abrogé

Art. 5, let. a

Sont exonérés de l'impôt:

a. les marchandises admises en franchise de droits de douane en vertu de l'art. 4, al. 1, let. b, de la loi du … sur les droits de douane (LDD)61 ainsi que les marchandises admises en franchise de droits de douane par le Conseil fédéral en vertu des art. 5, al. 1, let. a, c, d, f, g et j, et 6 LDD;

Art. 6

Sont assujettis à l'impôt:

a. pour les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse: les fabricants du produit prêt à la consommation et les exploitants d'un entrepôt fiscal;

b. pour les tabacs manufacturés importés: les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21, al. 1, LE-OFDF⁶².

Art. 7 et 8

Abrogés

Art. 9, al. 1, let. b

Abrogée

Art. 13, al. 3, let. a

³L'inscription a lieu aux conditions suivantes:

a. les fabricants et importateurs de tabacs manufacturés doivent avoir leur domicile en Suisse ou un établissement principal inscrit en Suisse, déposer un