Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

revers conformément à l'art. 14 et fournir des sûretés selon l'art. 34 LE-OFDF⁶³;

Art. 15, al. 1

¹Les fabricants de tabacs manufacturés, les exploitants d'entrepôts fiscaux, ainsi que les importateurs et marchands de matières brutes doivent tenir un contrôle complet, mentionnant aussi les stocks et les mutations dans les stocks, contrôle dont les éléments sont fixés par l'OFDF.

Art. 16, al. 1^bis

^1bisLes indications mentionnées à l'al. 1, let. a et b, ne sont pas exigées sur les emballages pour la vente au détail de tabacs manufacturés manifestement destinés à l'exportation ou au placement dans un entrepôt fiscal.

Art. 18 à 23

Abrogés

Art. 24, al. 1, let. a, et al. 3

1 L'impôt grevant les tabacs manufacturés fabriqués en Suisse ou importés est remboursé à l'assujetti:

a. pour les tabacs manufacturés qui sont manifestement destinés à être exportés ou acheminés dans une boutique hors taxes au sens de l'art. 45, al. 1, LE-OFDF⁶⁴;

³Abrogé

Art. 25

Abrogé

Section 5 (art. 26 à 26e)

Abrogée

Section 7 (art. 30)

Abrogée