Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
Section 8 (art. 31 et 32)
Abrogée
Art. 34
I. Infractions Sont réputés infractions fiscales:
fiscales
1. Principe a. la soustraction de l'impôt;
b. la mise en péril de l'impôt;
c. le recel de l'impôt;
d. le détournement du gage fiscal.
Art. 35
2. Soustraction1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de l'impôt soustrait quide l'impôt
conque intentionnellement:
a. soustrait tout ou partie de l'impôt en ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
b. remet à des personnes ou des maisons non inscrites au registre ou sort de son entreprise pour toute autre destination des tabacs manufacturés fabriqués dans le pays, non emballés définitivement en vue de la remise au consommateur;
c. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite.
2En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
3En cas de circonstances aggravantes et de soustraction d'impôts d'un montant particulièrement important par l'auteur, le montant maximal de l'amende visé à l'al. 1 est multiplié par deux. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.
4L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de l'impôt soustrait.
5L'impôt soustrait qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.
3. Mise en péril
de l'impôt
Art. 36
Si l’on opte pour la solution 1 concernant l’art. 133 LE-OFDF :
1Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, met en péril l'exécution régulière des dispositions relatives à l'impôt sur les tabacs manufacturés: