Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

a. en ne satisfaisant pas à l'obligation de s'annoncer comme fabricant, importateur, exploitant d'un entrepôt fiscal agréé ou marchand, de présenter une déclaration fiscale ou une déclaration en douane, de fournir des rapports, de donner des renseignements et de laisser consulter ses livres, registres et pièces comptables;

b. en donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans un avis, une déclaration fiscale ou une déclaration en douane, dans un rapport, ou dans une demande de remboursement ou de remise de l'impôt, ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants;

c. en donnant des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de tiers astreint à donner des renseignements;

d. en contrevenant à l'obligation de tenir régulièrement et de conserver des livres, registres et pièces justificatives;

e. en entravant, en empêchant ou en rendant impossible l'exécution régulière d'un examen des livres, d'un autre contrôle officiel ou d'une inspection locale;

f. en remettant des matières brutes pour la fabrication industrielle de tabacs manufacturés à des personnes ou des maisons non inscrites au registre;

g. en cédant ou en utilisant des matières brutes à des fins autres que la fabrication de tabacs manufacturés, sans autorisation de l’administration des douanes.

h. en vendant des tabacs manufacturés au-dessus du prix indiqué sur l'emballage de vente au détail.

²En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.

³L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende de 10 000 francs au plus.

⁴L'impôt mis en péril qui ne peut être déterminé exactement est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

Si l’on opte pour la solution 2 concernant l’art. 133 LE-OFDF :

L'al. 3 est formulé comme suit: «Dans les cas visés à l'al. 1, let. a et c à h, l'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende de 10 000 francs au plus.»

Art. 37

^{4. Recel de} Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, l'impôt

reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, négocie, aide à négocier ou met en circulation des tabacs manufacturés