Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

dont il sait ou doit présumer qu'ils ont été fabriqués de manière illicite ou qu'ils font l'objet d'une soustraction.

Art. 37a

^{4bis. Détourne-1} Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des tabacs manument du gage

fiscal facturés quiconque intentionnellement:

a. détruit des tabacs manufacturés séquestrés par l'OFDF à titre de gage fiscal, qui sont laissés en sa possession, ou

b. en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.

²La valeur des tabacs manufacturés correspond à leur cours sur le marché intérieur lors du séquestre.

Art. 40

Abrogé

Art. 42

Abrogé

Art. 43, al. 1 et 3

^{II. Poursuite1} Les infractions visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à

pénale et65

prescription de la LE-OFDF et à la DPA⁶⁶.

l'action pénale

³La prescription de l'action pénale fixée à l'art. 11, al. 2, DPA s'applique à toutes les infractions fiscales.

Art. 43a

Abrogé

Art. 45a

^{Dispositions1} Les procédures en suspens au moment de l'entrée en vigueur de la modification du transitoires

… sont menées à terme selon l'ancien droit. Elles sont traitées par l'office compétent de l'OFDF.

²Les autorisations et les accords qui sont valables au moment de l'entrée en vigueur de la modification du … restent applicables jusqu'à leur expiration, mais pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de cette modification.