Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

32. Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière67

Remplacement d'une expression

Dans tout l'acte, «Direction générale des douanes» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)», et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués.

Art. 1, al. 1

1 La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier ou importée sur celui-ci.

Art. 2a Applicabilité de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF La loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)68 s'applique dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions contraires.

Art. 4 Naissance de la créance fiscale

La créance fiscale pour la bière fabriquée sur le territoire douanier naît au moment où la bière quitte l'unité de fabrication ou est utilisée pour la consommation dans l'unité de fabrication.

Art. 5 Autorité fiscale

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.

Art. 6

Abrogé

Art. 7, let. b

Sont assujettis à l'impôt:

b. pour la bière importée: les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21, al. 1, LE-OFDF⁶⁹.

67 RS 641.411