Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
46. Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation117
Art. 25, al. 2
Abrogé
Art. 63, al. 2, 2ephrase
2… Il peut charger l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) de prélever des échantillons.
Art. 65, al. 4, 1rephrase
4Lorsqu'il soupçonne une infraction à la présente loi, l'OFDF est habilité à retenir dans le cadre de contrôles les envois d'organes, de tissus, de cellules ou de transplants standardisés suspectés et à demander le concours de l'OFSP. …
47. Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches118
Art. 15, al. 2
Abrogé
Art. 21, al. 4, 1rephrase
4Lorsqu'il soupçonne une infraction à la présente loi, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à retenir dans le cadre de contrôles les embryons, cellules souches embryonnaires, clones, chimères, hybrides et parthénotes suspectés et à demander le concours de l'office. …
48. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants119
Art. 5, al. 2
2L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exerce avec l'institut le contrôle sur le transit des stupéfiants.
117 RS 810.21
118 RS 810.31
119 RS 812.121