Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 14a, al. 1

¹Le Conseil fédéral peut autoriser des organisations nationales ou internationales telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, ainsi que des institutions et autorités nationales telles que l'OFDF, à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à prescrire, à remettre ou à exporter des stupéfiants dans les limites de leur activité.

Art. 27, al. 2

²Les dispositions pénales de la loi du … sur les droits de douane (LDD)¹²⁰ et de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)¹²¹ ne sont pas applicables en cas d'importation, d'exportation ou de transit de stupéfiants non autorisés selon l'art. 19.

Art. 29, al. 2

²La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les entrepôts douaniers.

Art. 29b, al. 2, let. c, ch. 1, et al. 3

²Les tâches de l'Office fédéral de la police sont les suivantes:

c. établir des contacts avec:

1. les offices intéressés de l'administration fédérale (Office fédéral de la santé publique, OFDF),

³L'OFDF signale les infractions à la présente loi à l'Office fédéral de la police afin qu'elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; il informe également les cantons.

49. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques122

Art. 18, al. 4

Abrogé

Art. 35, al. 1

¹Toute importation de sang et de produits sanguins est soumise à autorisation.