Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

Art. 66, al. 4 et 5, 1^rephrase

⁴L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à retenir les envois de produits thérapeutiques dans le cadre de contrôles si le destinataire ou l'expéditeur de l'envoi en Suisse est soupçonné d'infraction aux dispositions régissant l'importation, la fabrication, la mise sur le marché ou l'exportation des produits thérapeutiques.

⁵Il peut faire appel aux autorités d'exécution. …

Art. 90, al. 1, 2^ephrase

¹… Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du … sur les droits de douane¹²³ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹²⁴ est poursuivie et jugée par l'OFDF.

50. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques125

Art. 2, al. 4, let. c

⁴Le Conseil fédéral prévoit des dérogations au champ d'application de la présente loi ou à certaines de ses dispositions si:

c. la défense générale ou les tâches des autorités de police ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières l'exigent.

51. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement126

Art. 35c, al. 1 et 3

¹Sont soumis à la taxe:

a. sur les composés organiques volatils, pour les opérations d'importation, les débiteurs de la dette fiscale visés à l'art. 21, al. 1, de la loi du … définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF)¹²⁷ ainsi que les fabricants sur le territoire douanier;