Projet LE-OFDF Annexe 1
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 72 pages
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Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020
b. sur l'huile de chauffage «extra-légère», sur l'essence et sur l'huile diesel, les débiteurs de la dette fiscale visés par la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)128.
3Le Conseil fédéral définit les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils.
Art. 54
1Les voies de droit relatives à la perception et au remboursement des taxes d'incitation visées au chapitre 6 de la présente loi sont régies par la LE-OFDF129.
2La procédure de recours concernant les autres dispositions de la présente loi est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 61a Soustraction de taxes d'incitation
1Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la taxe soustraite quiconque intentionnellement:
a. soustrait tout ou partie d'une taxe visée aux art. 35a, 35b ou 35bbisen ne déclarant pas des marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou
b. se procure ou procure à un tiers un avantage fiscal illicite tel que l'exonération ou le remboursement de taxes.
2En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée. Il y a circonstances aggravantes lorsque l'auteur:
a. embauche une ou plusieurs personnes pour commettre une infraction en matière de taxes d'incitation, ou
b. agit par métier ou par habitude.
3En cas de circonstances aggravantes et de soustraction de taxes d'un montant particulièrement important par l'auteur, le montant maximal de l'amende visé à l'al. 1 est multiplié par deux. Une peine privative de liberté de trois ans au plus peut également être prononcée.
4L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende pouvant atteindre le triple de la taxe soustraite.
5La taxe soustraite qui ne peut être déterminée exactement est estimée dans le cadre de la procédure administrative.
6La tentative est punissable.
128 RS 641.61
129 RS …