Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

b. en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.

²La tentative est punissable.

³La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors du séquestre.

⁴L'OFDF est l'autorité de poursuite et de jugement compétente.

Art. 61e Infractions aux prescriptions sur les biocarburants et

biocombustibles

¹Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque intentionnellement:

a. met sur le marché des biocarburants ou des biocombustibles sans homologation au sens de l'art. 35d, ou

b. obtient de manière frauduleuse une autorisation en donnant des indications fausses, inexactes ou incomplètes.

²L'auteur qui agit par négligence est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.

³La tentative est punissable.

⁴L'OFDF est l'autorité de poursuite et de jugement compétente.

Art. 62, titre et al. 2 et 3

Application de la LE-OFDF et du droit pénal administratif

²Les dispositions de la LE-OFDF¹³⁰ et les autres dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³¹ s'appliquent en outre aux infractions visées aux art. 61a à 61e.

³La prescription de l'action pénale au sens des art. 61a à 61d est régie par l'art. 11, al. 2 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³².

52. Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires133

Art. 30a Conclusion de transactions fictives

¹Pour vérifier que les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées, les organes d'exécution peuvent acheter sous une fausse identité des denrées alimentaires ou des objets usuels proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance: