Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

a. si les vérifications effectuées n'ont donné aucun résultat, ou

b. si l'exécution de la loi n'aurait aucune chance d'aboutir ou serait excessivement difficile.

²L'étendue de l'intervention est régie par l'art. 293 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007¹³⁴.

³Au plus tard lors de l'achèvement de la procédure, les organes d'exécution informent les personnes concernées de la commande effectuée sous une fausse identité.

⁴Le Conseil fédéral réglemente le prélèvement d'échantillons.

53. Loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir135

Art. 11, al. 1

¹Les autorités communales, cantonales ou fédérales compétentes en matière d'inspection du travail, de marché du travail et d'assurance-chômage, d'emploi, d'aide sociale, de police, d'asile, de police des étrangers, de contrôle des habitants, d'étatcivil, de fiscalité ainsi que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières collaborent avec les organes de contrôle cantonaux; il en va de même des autorités cantonales ou fédérales et des organisations privées chargées de l'application de la législation relative aux assurances sociales.

54. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties136

Art. 11, al. 2, 2^ephrase

²… Les auxiliaires officiels, les bouchers, le personnel travaillant dans les établissements d'élimination, les organes de la police et l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sont également soumis à cette obligation.

55. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche137

Art. 20, al. 2, 2^ephrase, et 3

²… S'il y a simultanément infraction à la loi du … sur les droits de douane¹³⁸ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹³⁹, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) poursuit et juge ces infractions.