Projet LE-OFDF Annexe 1

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

³Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l'al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées¹⁴⁰, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹⁴¹, à la loi du … sur les droits de douane¹⁴², à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹⁴³, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹⁴⁴ ou à la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties¹⁴⁵ et que ces infractions sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.

Art. 21, al. 3

³L'OFDF est tenu, dans la mesure où ses autres tâches le lui permettent, de seconder dans l'exercice de leurs fonctions les organes cantonaux chargés de la surveillance de la pêche dans les eaux frontière suisses.

56. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux146

Art. 12, al. 1^bis

^1bisL'enregistrement est valable pour une période de 10 ans à compter du jour où il est effectué. Il peut être prorogé de 10 ans en 10 ans, sur demande à présenter avant l'échéance de sa validité, contre paiement d'une taxe.

Art. 20, al. 3 à 5

Abrogés

Art. 22, al. 2 et 3

Abrogés

Art. 22a Contrôles lors de l'importation, de l'exportation et du transit

Les ouvrages soumis à la présente loi peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) lors de l'importation, de