Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
3. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)91
Art. 102b, al. 1, let. a
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés du contrôle des personnes».
Art. 109a, al. 2, let. a, c et d
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénominations: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par les expressions suivantes: «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes», «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes aux frontières extérieures» et «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes aux frontières intérieures et sur le territoire suisse».
Art. 109b, al. 3, 1rephrase
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'OFDF qui sont chargés du contrôle des personnes et délivrent des visas exceptionnels».
Art. 109c, let. a
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes».
Art. 109h, al. 1, let. f
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes aux frontières extérieures».
Art. 111, al. 5, let. b
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes».
91 RS 142.20