Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)89

Art. 13e, al. 1

Changement de dénomination: «autorités douanières» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».

Art. 24a, al. 7, 1^rephrase

Changement de dénomination: «autorités douanières» est remplacé par «OFDF».

2. Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)90

Art. 20, al. 1, let. b

Changement de dénomination: «autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».

Art. 48, let. e

Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Les données versées dans le système Quattro P (système d'information du SRC) seront celles «provenant des contrôles effectués aux postes-frontières», et non plus celles «provenant des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières». Ces contrôles seront effectués tant par la police que par l'OFDF.

Art. 51, al. 4, let. e

L'OFDF aura à l'avenir accès en ligne aux systèmes IASA SRC et IASA-EXTR SRC visés à l'art. 51, al. 3, let. a, LRens. Il a besoin de cet accès pour remplir ses tâches de police de sécurité et de police des frontières prévues par la loi. Il s'agit en particulier de garantir l'exécution des tâches en lien avec l'accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (futur Import Control System 2).

Art. 55, al. 2

Adaptation à la nouvelle terminologie (voir commentaire de l'art. 48, let. e, LRens cidessus).