Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
d'entrepôts douaniers ou d'entrepôts fiscaux) et à l'art. 45 LE-OFDF (exploitation de boutiques hors taxes ou de buffets de bord), les réquisitions de sûretés (art. 34 LE-OFDF) ainsi que les contrôles d'entreprises donnant lieu à des contestations. Cette énumération n'est pas exhaustive. La réglementation des émoluments visée à l'art. 62 sera réservée pour les décisions rendues dans le cadre de la procédure de taxation.
La possibilité de mettre en place un régime des émoluments pour les renseignements en matière de tarif a été examinée dans le cadre de la procédure législative. En effet, à l'avenir, toutes les informations, y compris celles qui concernent les classements tarifaires, devront être plus facilement accessibles et être disponibles gratuitement. L'un des objectifs visés est de publier des décisions tarifaires anonymisées. Au vu de la situation économique difficile, la mise en place d'un nouveau régime des émoluments a cependant été rejetée.
Comme à l'heure actuelle, aucun émolument ne sera perçu pour les autorisations conférant le statut d'AEO.
Le Conseil fédéral définira les modalités de la perception des émoluments sur la base des principes visés à l'art. 46a LOGA. Il fixera également les exceptions correspondantes.
L'indemnisation des frais dus à la prise en charge de tâches des cantons sera régie par les différents accords conclus avec ces derniers (art. 105, al. 2, let. c, LE-OFDF).
Titre 14 Dispositions finales
Art. 141 Modification d'autres actes
La modification d'autres actes sera réglée dans l'annexe 1.
Art. 142 Référendum et entrée en vigueur
La LE-OFDF sera sujette au référendum (al. 1).
Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur (al. 2).
L'al. 3 stipulera que la LE-OFDF et la LDD ne pourront entrer en vigueur qu'ensemble, étant donné que la LDD fera suite à une révision totale de la LD. La LDD ne fera donc pas partie intégrante de l'annexe à la LE-OFDF et sera également sujette au référendum.
4.2 Annexe 1: modification d'autres actes
L'annexe 1 présente les modifications d'autres lois dans le cadre de l'adoption de la nouvelle LE-OFDF et de la révision totale de la LD (à l'avenir LDD).
Ne sont pas mentionnées les lois dans lesquelles seuls des changements de dénomination d'ordre purement formel sont effectués, comme le remplacement d'«AFD» par «OFDF» ou de l'acronyme «LD» (loi sur les douanes) par «LDD» (loi sur les droits