Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
de douane). Après avoir procédé aux travaux préliminaires nécessaires, la Chancellerie fédérale (ChF) adaptera dans le Recueil officiel, sans procédure formelle, les indications telles que les dénominations et les abréviations (art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles [LPubl]87). Le remplacement (purement formel) de l'expression «AFD» par «OFDF» sera effectué dans le cadre de la révision séparée des dispositions de droit organisationnel (OLOGA et Org DFF) mentionnée au chiffre 1.1.
Dans l'annexe 1, seuls sont mentionnés les changements de dénominations qui revêtent un caractère matériel. Il s'agit d'une part du remplacement d'expressions comme «organes des douanes» ou «autorités chargées des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières» par «OFDF», à savoir l'échelon organisationnel supérieur. Est d'autre part concernée l'adaptation de formulations relatives aux droits d'accès des collaborateurs de l'OFDF aux systèmes d'information d'autres autorités. Les formulations qui renvoient à une unité organisationnelle seront adaptées en raison du développement organisationnel de l'AFD et remplacées par des formulations axées sur les tâches. Par exemple, ce ne sera plus «le Corps des gardes-frontière» qui aura accès à certaines données, mais «les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés du contrôle des personnes». En effet, les membres de l'actuel Cgfr ne seront plus les seuls à contrôler les personnes aux frontières extérieures. D'autres collaborateurs dûment formés rempliront également cette tâche. À l'avenir, l'engagement des collaborateurs de l'OFDF ne dépendra plus de l'organisation mais des tâches. Ainsi, outre les membres du Cgfr actuels, d'autres collaborateurs de l'OFDF dûment formés seront également chargés du contrôle des personnes aux frontières extérieures.
Actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal
Dans la plupart des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal, les autorités d'exécution et leurs tâches concrètes sont citées et précisées uniquement au niveau des ordonnances. Ces dernières seront adaptées à une date ultérieure.
Sur le plan matériel, la révision totale de loi sur les douanes n'entraîne donc que des modifications minimes dans les actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal. Il s'agit notamment des adaptations suivantes:
– Terminologie
- Changement de dénominations
Adaptations matérielles ponctuelles liées au développement organisationnel de l'AFD (voir commentaire ci-dessus).
- Remplacement de «dépôt franc sous douane» et «entrepôt douanier ouvert» par «entrepôt douanier»
Voir commentaire de l'art. 44 LE-OFDF.
- Notion d'«importation» incluant aussi l'acheminement dans un entrepôt douanier