Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

électronique, d'où la nécessité de dispositions spéciales uniformes dérogeant à la PA en vigueur. Ces dispositions spéciales seront adaptées à une procédure électronique de masse.

En principe, la PA s'appliquera aux procédures prévues par la LE-OFDF: elle sera applicable pour autant que la LE-OFDF n'y déroge pas. L'applicabilité étant partielle, le rapport entre la LE-OFDF et la PA sera réglé à l'art. 2, al. 1^bis, PA et non à l'art. 3, let. e.

L'applicabilité partielle de la PA vaudra également pour la procédure de recours interne à l'administration prévue par la LE-OFDF.

8. Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO)96

Dispositions transitoires du titre vingtième, al. 3

Renvoi à la LE-OFDF pour le cautionnement.

9. Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA)97

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)⁹⁸.]

10. Loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)99

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹⁰⁰.]

11. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)101

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹⁰².