Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
4. Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)92
Art. 99, al. 4
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières chargés du contrôle des personnes».
5. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)93
Art. 9, al. 1, let. e
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes».
Art. 9, al. 2, let. e
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes».
6. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI)94
Art. 12, al. 2, let. c
Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «les collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières chargés du contrôle des personnes».
7. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)95
En vertu de l'actuel art. 3, let. e, PA, la procédure de taxation douanière n'est pas régie par la PA. Cette clause d'exception n'a plus lieu d'être, pour deux raisons.
Premièrement, les procédures de perception des redevances et de contrôle du respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal seront harmonisées et une disposition uniforme réglant le rapport entre la LE-OFDF et la PA est donc requise pour l'ensemble des procédures. Deuxièmement, les procédures seront exécutées par voie
92RS 142.31
93RS 142.51
94RS 143.1