Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

12. Loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)103

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹⁰⁴.]

13. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)105

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹⁰⁶.]

14. Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (LPAP)107

[D'éventuelles dispositions seront insérées en fonction du résultat de la procédure de consultation sur une loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (FF 2020 876)¹⁰⁸.]

15. Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)109

Art. 246

La version en vigueur de l'art. 246 CP cite en exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent. Or cette expression n'est plus utilisée dans la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)¹¹⁰. Par ailleurs, en vertu de l'art. 45 LCMP, la contrefaçon et la falsification de poinçons et de marques constituent un fait constitutif d'infraction distinct. Le champ d'application a été élargi aux poinçons et marques internationaux lors de la révision de la LCMP du 17 juin 1994¹¹¹. Alors que l'art. 45 LCMP prime l'art. 246 CP en tant que lex specialis, cette dernière disposition n'a pas été adaptée. Cette omission est corrigée (suppression de l'exemple «empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent»). En outre, l'exemple des «marques [...] de l'administration des douanes» est adapté pour correspondre à la nouvelle dénomination de l'office.