Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Art. 149, al. 2, 2^ephrase

Comme les collaborateurs de l'OFDF ne seront plus soumis au droit pénal militaire, cette réserve n'est plus nécessaire. Cette phrase est donc abrogée.

18. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC)114

Art. 4, al. 1, let. a

Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. L'expression «organes des garde-frontière et des douanes» est remplacée par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières».

19. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)115

Art. 15, al. 4, let. b

Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. L'expression «le Corps des gardes-frontière et les bureaux de douane» est remplacée par «l'OFDF».

Art. 16, al. 5, let. a

Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. L'expression «autorités douanières et de police des frontières» est remplacée par «OFDF».

Art. 17, al. 4, let. i

Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. L'expression «le Corps des gardes-frontière et le service antifraude douanier» est remplacée par «les collaborateurs de l'OFDF chargés du contrôle des personnes et de la poursuite pénale».

20. Loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN116

Les bases légales pour l'établissement de profils d'ADN figurent actuellement aux art. 101 et 103 LD, en relation avec l'art. 226 OD. La réglementation au niveau de l'ordonnance ne répond pas aux exigences d'une base suffisamment claire dans la loi. Il est par conséquent nécessaire de réglementer l'établissement de profils d'ADN dans la loi sur les profils d'ADN et dans la LE-OFDF.