Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

après leur saisie dans le système (art. 16, al. 3^bis, de la loi sur les profils d'ADN). Si la personne est identifiée et jugée dans le cadre d'une procédure pénale, l'effacement sera régi par l'art. 16, al. 1 à 3 et 4, de la loi sur les profils d'ADN.

21. Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin117

Art. 1, al. 3, 1^rephrase

Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. L'expression «Corps des gardes-frontière» est remplacée par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».

Art. 1, al. 3, 1^reet 3^ephrase

Adaptation à la nouvelle structure de l'OFDF. Changement de dénomination: «le Corps des gardes-frontière» est remplacé par «l'effectif de l'OFDF chargé des tâches de sécurité».

22. Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte (LUsC)118

Art. 2, al. 2

Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. L'expression «Corps des gardes-frontière» est remplacée par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».

23. Loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (LESp)119

Art. 20, al. 3

Adaptations terminologiques.

Changement de dénomination: «Administration des douanes» est remplacé par un pronom renvoyant à l'OFDF. L'OFDF retiendra les produits dopants découverts dans le cadre de contrôles lorsqu'il suspecte une infraction. L'expression «à la frontière ou dans un entrepôt douanier» est remplacée par «dans le cadre de contrôles».