Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
Art. 29, al. 1, 2ephrase
Changement de dénomination: «organes des douanes» est remplacé par «OFDF».
Art. 40, al. 2
Changement de dénomination: «organes des douanes» est remplacé par «OFDF».
28. Loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)126
Art. 2, al. 1, 1rephrase
Changement de dénomination: «autorités douanières» est remplacé par «Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».
Art. 23, al. 1
Renvoi à la LE-OFDF.
Art. 27, al. 1, 2ephrase
Changement de dénomination: «organes [...] des douanes» est remplacé par «OFDF».
Art. 32c, al. 7
Changement de dénomination: «autorités douanières» est remplacé par «OFDF».
Art. 36, al. 2
Changement de la dénomination en «OFDF».
Art. 36, al. 3
Lorsqu'une contravention au sens de l'al. 2 constitue en même temps une infraction à la législation sur les douanes ou à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la poursuite pénale sera à l'avenir régie par l'art. 130 LE-OFDF. La disposition correspondante est donc abrogée dans la loi sur les armes.
Art. 40, al. 4
Changement de dénomination: «administration des douanes» est remplacé par «OFDF».
126 RS 514.54