Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

26. Loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM)124

Art. 18, al. 1, let. g

Adaptation à la nouvelle terminologie de la LE-OFDF. L'expression «membres du corps des gardes-frontière» est remplacée par «collaborateurs [...] de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)».

Art. 100, al. 2 et 3, let. d

L’alinéa 2 a une nouvelle structure. En outre, l’expression "Corps des gardes-frontière" est remplacée par "OFDF". L’aide spontanée fournie à l’OFDF par les organes responsables de la sécurité militaire est limitée aux tâches que l’OFDF accomplit en faveur du maintien de la sécurité intérieure et de la protection de la population.

La mention du Corps des gardes-frontière est supprimée à l'al. 3 étant donné que les collaborateurs de l'OFDF ne seront plus soumis au droit pénal militaire.

Art. 110, al. 4

Étant donné que les collaborateurs de l'OFDF ne seront plus soumis au droit pénal militaire, cet alinéa relatif à l'équipement personnel n'a plus lieu d'être et est donc abrogé.

27. Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)125

Art. 3

La formulation «dispositions de la législation fédérale sur la douane et la sécurité des frontières» renvoie également aux ordonnances fondées sur la loi.

Art. 17, al. 2

Adaptation terminologique.

La notion d'entrepôt douanier visée à l'art. 11, al. 1, let. g, LE-OFDF englobera les dépôts francs sous douane et les entrepôts douaniers ouverts.

Art. 28, al. 2

Changement de dénomination: «organes d'enquête de l'Administration fédérale des douanes» est remplacé par «collaborateurs de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) chargés de la poursuite pénale».