Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Al. 2

Comme le droit en vigueur (art. 87, al. 2, LD), cet alinéa prévoit deux types de réalisation du gage, à savoir la vente aux enchères et la vente de gré à gré, l'accord du propriétaire du gage étant en principe requis pour cette dernière.

Al. 3

En cas de vente aux enchères, l'OFDF pourra non seulement choisir d'y procéder luimême ou d'en confier l'exécution à un office cantonal des poursuites, mais il aura également la possibilité de confier la réalisation du gage à un tiers. Il pourra ainsi s'adresser à une maison de vente aux enchères, voire à une plateforme de vente en ligne.

En effet, lorsqu'il s'agit de monnayer des objets raffinés et très coûteux, il n'est guère indiqué de passer par une traditionnelle vente aux enchères publiques officielle. Prenons pour exemple la réalisation d'œuvres d'art de grande valeur: si l'on veut obtenir le prix du marché – dans l'intérêt aussi bien des autorités fiscales que du débiteur de la dette fiscale –, il faut s'adresser à un cercle de connaisseurs, ce qui n'est possible qu'en confiant la vente aux enchères à une maison spécialisée.

Par ailleurs, pour la réalisation d'objets de peu de valeur, une vente aux enchères traditionnelle ou une vente de gré à gré entraîne de trop lourdes charges. L'utilisation d'une plateforme de vente en ligne permettra de réaliser le gage à un coût raisonnable.

Al. 4

Comme le droit en vigueur (art. 87, al. 2, LD), cet alinéa permet à l'OFDF de réaliser immédiatement et sans l'accord du propriétaire du gage les marchandises et les choses qui se déprécient rapidement ou nécessitent un entretien coûteux.

Al. 5

Le Conseil fédéral aura en outre la compétence de régler les modalités des différents types de réalisation et de définir les cas dans lesquels il sera possible de renoncer à la réalisation d'un gage. Il sera habilité à fixer des conditions supplémentaires auxquelles une vente de gré à gré sera autorisée (let. a). Seront concernés principalement les cas dans lesquels il ne sera pas nécessaire ou pas possible d'obtenir l'accord du propriétaire, tels qu'ils sont prévus dans le droit en vigueur à l'art. 221a OD.

Chapitre 5 Autorisations

Art. 44 Autorisation d'exploitation d'entrepôts douaniers et d'entrepôts

fiscaux

Dans le droit en vigueur, de nombreuses dispositions plus ou moins détaillées relatives aux entrepôts douaniers et aux entrepôts fiscaux sont dispersées dans divers actes législatifs relevant du droit fiscal. Dans la loi sur les douanes, les institutions juridiques que sont les entrepôts douaniers (art. 50 à 57 LD) et les dépôts francs sous douane (art. 62 à 67 LD) sont réglementées en détail. La loi fédérale du 21 mars 1969 sur