Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Art. 38 Restitution des marchandises séquestrées

Les dispositions relatives à la restitution des marchandises ou des choses séquestrées sont reprises quasiment telles quelles de l'art. 84 LD, car elles ont fait leurs preuves dans la pratique.

Al. 1

Les marchandises ou les choses séquestrées pourront être restituées à tout moment contre des sûretés. Seront réservés les cas dans lesquels les objets sont également séquestrés ou mis en sûreté conformément à une autre base légale, par exemple en vertu de l'art. 46 DPA en tant que pièces à conviction dans le cadre d'une procédure pénale administrative. Il est dans l'intérêt des autorités de restituer au plus vite les marchandises séquestrées afin de réduire au minimum les éventuels frais d'entreposage et d'entretien ainsi que le risque de dommage.

Al. 2

L'al. 2 réglemente la restitution des marchandises ou des choses séquestrées lorsque le propriétaire ne répond pas de la créance fiscale garantie (let. a) et qu'il n'était pas impliqué dans les éventuelles infractions commises avec ces marchandises ou ces choses ou qu'il en a acquis la propriété ou le droit de devenir propriétaire de bonne foi avant le séquestre (let. b). Pour cette dernière condition, la charge de la preuve incombera au propriétaire.

Chapitre 3 Perception subséquente et remise des redevances

Art. 39 Perception subséquente des redevances

Cet article correspond à l'actuel art. 85 LD. Dans un délai d'un an, l'OFDF pourra revenir sur une décision de taxation entrée en force s'il constate qu'en raison d'une erreur de l'autorité, une redevance n'a pas été perçue, une redevance trop faible a été perçue ou un remboursement trop élevé a été effectué. La communication de la perception subséquente au débiteur sera déterminante pour le délai d'un an. Pour des raisons de sécurité juridique et de charge de la preuve, la forme écrite sera requise.

Art. 40 Paiement subséquent ou remboursement des redevances en cas de

changement de l'emploi

Al. 1

Des réductions des redevances seront octroyées pour certains emplois de marchandises. Si l'emploi des marchandises change après l'entrée en force de la décision de taxation, une nouvelle déclaration devra être effectuée conformément à l'art. 8, al. 3. Sera assujettie à l'obligation de déclarer la personne qui modifie l'emploi des marchandises (art. 10, al. 2). Si le nouvel emploi est soumis à des redevances plus élevées, la personne assujettie à l'obligation de déclarer devra acquitter la différence. Cette disposition correspond à l'art. 14, al. 4, LD.