Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

territoire douanier depuis l'étranger. Enfin, les marchandises concernées pourront non seulement être entreposées et traitées, mais aussi fabriquées, extraites et ouvrées.

Al. 3

L'exploitant de l'entrepôt douanier ou fiscal sera responsable de son exploitation et de sa surveillance, et donc de sa sécurité. La personne assujettie aux redevances n'en sera responsable que si elle exploite elle-même l'entrepôt. L'OFDF accomplira uniquement des tâches de contrôle et vérifiera si l'exploitant respecte les obligations qui lui incombent.

Al. 4 à 6

Une autorisation de l'OFDF sera requise pour l'exploitation d'un entrepôt douanier ou d'un entrepôt fiscal. Pour obtenir une autorisation, le requérant devra avoir son siège ou son domicile sur le territoire douanier et remplir diverses autres conditions basées sur celles applicables aux opérateurs économiques agréés (AEO) prévues par l'art. 15, al. 1. Un nombre minimal d'entrées et de sorties d'entrepôt sera en outre requis (al. 5, let. e). Cette condition est une conséquence des recommandations formulées par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport du 28 janvier 2014 relatif à l'évaluation «Ports francs et entrepôts douaniers ouverts – Évaluation des autorisations et des activités de contrôle»⁴¹.

Le Conseil fédéral pourra prévoir des conditions supplémentaires pour l'octroi d'une autorisation (al. 6).

Art. 45 Autorisation d'exploitation de boutiques hors taxes et de buffets de

bord

Al. 1

Dans les boutiques hors taxes des aérodromes, des marchandises non imposées et non dédouanées pourront être vendues aux voyageurs qui prennent un vol à destination de l'étranger ou qui arrivent de l'étranger. L'exploitant devra disposer d'une autorisation à cet effet. Comme pour les entrepôts douaniers et fiscaux, l'autorité chargée de délivrer les autorisations sera l'OFDF. Matériellement, l'al. 1 correspond largement à l'art. 17, al. 1 et 1^bis, LD. Toutefois, il y sera question de marchandises non dédouanées et non imposées. Les voyageurs qui achètent des marchandises dans des boutiques hors taxes devront en effet les déclarer lors du franchissement de la frontière douanière et payer les redevances correspondantes (droits de douane et TVA) si le montant de leurs achats dépasse les franchises quantitatives prévues par la LDD et la LTVA. À l'art. 17 LD, il est par erreur question de marchandises «en franchise».

Dans le droit en vigueur, une autorisation peut être octroyée uniquement pour l'exploitation de boutiques hors taxes dans les aérodromes avec bureau de douane occupé