Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
subséquente (voir art. 86, al. 3, LD). Les modalités relatives au délai seront régies par les art. 20 à 22a PA.
Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales
Art. 42 Poursuite pour dettes
Cette disposition correspond à l'actuel art. 88 LD.
Al. 1
L'OFDF introduira la poursuite par voie de saisie au sens de l'art. 42 LP lorsqu'une créance fiscale exécutoire non acquittée n'est pas garantie par un gage au sens de l'art. 36 ou n'est pas couverte intégralement par la réalisation du gage et que le délai de paiement fixé par l'OFDF est échu. La poursuite interviendra donc à titre subsidiaire en cas de séquestre à titre de gage. L'OFDF introduira aussi la poursuite par voie de saisie lorsque les débiteurs sont déclarés en faillite (art. 43 LP).
Al. 2
Si le débiteur est déclaré en faillite, l'OFDF fera valoir sa créance en tant que créancier colloqué en troisième classe selon l'art. 219, al. 4, LP, sans préjudice de ses prétentions découlant du droit de gage visé à l'art. 36. L'objet du gage n'entrera pas dans la masse en faillite, mais sera réalisé par l'OFDF. Le produit sera déduit de la créance annoncée dans la procédure de faillite. Si le produit dépasse le montant de la créance, le solde sera remis à l'administration de la faillite.
Al. 3
Les décisions entrées en force de l'OFDF constitueront un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP.
Al. 4
Si un débiteur conteste une créance de l'OFDF dans une procédure de faillite, l'existence de la créance ne sera pas déterminée dans le cadre de la procédure de collocation relevant du droit de la poursuite, mais dans le cadre d'une procédure de droit administratif. La collocation de la créance n'aura donc pas lieu tant qu'une décision entrée en force de l'OFDF relative aux redevances fait défaut.
Art. 43 Réalisation du gage
Al. 1
Les conditions de réalisation du gage correspondent à celles fixées à l'art. 87, al. 1, LD. La créance fiscale garantie devra être exécutoire (let. a): la décision de fixation des redevances devra donc être entrée en force. En outre, le délai de paiement imparti à la personne assujettie à l'obligation de payer devra être échu (let. b).