Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
l'art. 6, al. 1, et l'art. 9, al. 2, de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives [OCEl-PA]45).
Al. 5
En raison du grand nombre de procédures qui seront menées sur la plateforme, la convivialité des systèmes mis en œuvre ainsi que leur utilisation judicieuse dans le cadre des procédures auront une très grande importance. Il sera ainsi possible de ne pas procéder à l'authentification des données transmises lors de procédures dans le cadre desquelles il n'existe qu'un faible risque de fausse déclaration des marchandises et, partant, de soustraction des redevances ou dans le cadre desquelles le montant des redevances concernées est peu important. Il s'agira principalement de procédures pouvant être menées au moyen d'une application Internet mobile, telles que la perception, à l'aide de l'application Via, de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds applicable aux véhicules étrangers, la future vignette électronique pour la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales ou la perception des redevances d'entrée, dans le trafic touristique, grâce à l'application QuickZoll. Toutes ces procédures ne nécessiteront pas de s'assurer de l'identité de leurs participants au moment de la transmission des données électroniques.
Art. 49 Modalités de procédure en cas de panne du système
Si, lors d'une panne du système, l'OFDF devait exceptionnellement ne plus être à même de garantir l'exploitation régulière, il recourra à son système de gestion de la continuité des activités pour assurer le relais.
Il appartiendra au Conseil fédéral de régler les modalités de procédure applicables au cas où les systèmes électroniques connaîtraient une défaillance, malgré les protections techniques et juridiques dont ils bénéficient.
Il lui incombera également d'édicter la réglementation applicable au cas où le système d'information de l'OFDF ne serait pas accessible pour d'autres raisons. En effet, l'inaccessibilité du système ne devra pas nécessairement résulter d'un dérangement dont celui-ci fera lui-même l'objet. Internet est un réseau qui peut lui aussi présenter des défaillances à n'importe quel endroit, si bien qu'il pourra arriver que certains acteurs concernés ne puissent plus accéder au système d'information, alors que d'autres le pourront.
Art. 50 Caractère contraignant et attribution des informations
Al. 1
Le contenu des écrits deviendra contraignant au moment de l'activation de ceux-ci.
Al. 2
Les informations d'un écrit seront attribuées à la personne dont les droits d'accès au système d'information sont utilisés lors de la saisie des informations. Chaque titulaire