Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 53Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
de droits d'accès sera donc responsable des opérations qu'il effectue dans le cadre de ses droits d'utilisateur, y compris si celles-ci sont réalisées par des tiers.
Art. 51 Décision automatisée
La procédure devra non seulement être menée entièrement par voie électronique, mais également présenter un degré d'automatisation aussi élevé que possible.
L'automatisation doit porter en priorité sur les procédures ou les étapes de procédure n'offrant aucune marge d'évaluation ou d'appréciation, car les décisions à rendre découlent alors d'une simple relation de cause à effet. Tel sera par exemple le cas lorsque l'évaluation des faits se limite à la question de savoir si un participant à la procédure dispose de l'autorisation prévue dans le cas d'espèce. Pour obtenir la réponse, il suffira d'envoyer une requête automatique à la base de données des autorisations. Les décisions rendues dans ce contexte reposeront sur des questions auxquelles il suffit de répondre par «oui» ou par «non» et qui excluent toute marge d'appréciation.
Des décisions de taxation pourront également être rendues de manière automatisée si les faits peuvent être évalués sur la base des informations saisies dans le système d'information et de questions auxquelles il suffit de répondre par «oui» ou par «non». Comme elles ne présentent pas une complexité suffisante, les décisions de ce type ne pourront pas être considérées comme des décisions individuelles automatisées au sens de l'art. 19 du projet de révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales (P-LPD)46. Il ne sera pas possible de rendre des décisions automatisées si les faits doivent être examinés en détail ou faire l'objet d'évaluations laborieuses (par ex. en cas de procédure de recours interne à l'administration au sens de l'art. 60 ou de procédure concernant l'assujettissement à une prestation ou à une restitution au sens de l'art. 12 DPA).
Les décisions rendues dans le cadre de la procédure d'opposition pourront également être des décisions automatisées. Une personne physique pourra cependant les contrôler au plus tard lors de la procédure de recours interne à l'administration visée à l'art. 60.
S'il devait devenir possible de procéder au traitement automatisé de cas complexes au sens du P-LPD au cours de la présente procédure législative, il conviendra d'examiner la possibilité d'édicter des dispositions complémentaires permettant de rendre des décisions ou des décisions sur opposition dans un tel cas de figure.
Art. 52 Notification des décisions
Al. 1
L'al. 1 prévoit que l'OFDF notifiera par voie électronique ses décisions écrites aux participants à la procédure.
46 FF 2017 6565