Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Section 1 Droit applicable

Art. 57

Les voies de droit différeront, dans la mesure du nécessaire, de la procédure arrêtée dans la PA, afin, d'une part, de garantir une procédure de masse efficace et, d'autre part, de permettre que la procédure se déroule de manière entièrement électronique. Sauf dispositions contraires de la LE-OFDF, la procédure sera régie par la PA.

Section 2 Opposition

Art. 58 et 59

Dans le domaine des voies de droit, on vise aussi l'uniformisation et les simplifications à large échelle. Il sera par exemple possible d'attaquer des décisions de l'OFDF de manière uniforme par la voie de l'opposition. Cela concernera notamment les décisions en matière de redevances, les décisions relatives aux tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal et les autorisations.

Les oppositions devront être déposées par voie électronique sur la plateforme de l'OFDF dans les 60 jours suivant le début du délai prévu pour utiliser ce moyen de droit (art. 58, al. 1 et 2).

L'OFDF procédera ensuite à un triage pour déterminer si les oppositions peuvent être traitées de manière automatisée ou non (voir art. 59, al. 2).

En principe, les oppositions devront être traitées de manière automatisée lorsqu'elles concernent des objets ne nécessitant pas de traitement manuel. Il s'agira, en règle générale, de questions pour lesquelles il n'existe que peu ou pas du tout de marge d'appréciation. Tel sera par exemple le cas lorsque les conséquences du changement demandé sont minimes (par ex. légère différence de redevances, simples modifications des données de base, etc.) ou que des moyens purement électroniques suffisent à vérifier l'objet de l'opposition.

Le traitement automatisé des oppositions devra permettre de réduire considérablement la charge administrative relative aux opérations de masse. Le but est de régler simplement, grâce à l'automatisation, autant d'affaires que possible qui relèvent actuellement de la rectification (art. 34 LD). Les oppositions permettront de remédier à des situations dans lesquelles une marchandise est déclarée par erreur au tarif normal bien que les conditions d'une taxation préférentielle soient réunies, ou à des situations dans lesquelles l'importation en libre pratique est déclarée comme destination des marchandises au lieu de l'admission temporaire des marchandises. Le traitement automatisé des oppositions permettra aux justiciables de bénéficier immédiatement d'une décision et donc de la sécurité juridique, sans avoir à se soumettre à une procédure de recours chronophage.

Le regroupement avec la possibilité d'opposition prévue clarifie également la relation entre la rectification et la première voie de recours interne à l'OFDF, sans pour autant limiter dans le temps les possibilités de correction. Le délai d'opposition est en effet volontairement fixé à 60 jours, conformément au délai actuel de recours en première