Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 11Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
– En raison de la transformation de l'AFD en OFDF, les tâches assumées à l'heure actuelle exclusivement par les membres du Cgfr seront accomplies par tous les collaborateurs. La mention du Cgfr en tant qu'unité d'organisation au sein de l'AFD ne sera par conséquent plus nécessaire.
3.2 Objet et application de la LE-OFDF
Les domaines suivants seront uniformisés dans les quatorze titres de la LE-OFDF pour le domaine d'activité de l'OFDF:
1. Dispositions générales
2. Déclaration des marchandises
3. Contrôle de la déclaration des marchandises et décisions
4. Perception des redevances
5. Mesures administratives
6. Droit de procédure et voies de droit
7. Traitement des données, analyse des risques et assurance de la qualité
8. Contrôle des marchandises, des personnes et des moyens de transport
9. Compétences et personnel de l'OFDF
10. Tâches de l'OFDF
11. Assistance administrative et coopération
12. Poursuite pénale
13. Émoluments
14. Dispositions finales
Le titre 1 Dispositions générales définit le but et l'objet de la loi-cadre, qui vise principalement à harmoniser la perception des redevances dans le trafic transfrontalier ou sur le territoire douanier et l'exercice par l'OFDF des tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal. Il définit également les termes valables pour tous les actes législatifs relevant du droit fiscal ou actes législatifs n'en relevant pas dans le domaine d'activité de l'OFDF et clarifie la relation de la loi-cadre avec ces actes législatifs. La loicadre s'appliquera dans la mesure où ces actes législatifs le prévoiront. Dans un but d'harmonisation, cela sera le cas autant que possible.
Pour les raisons susmentionnées, il est renoncé aux dispositions d'organisation (voir chiffre 1.1).
Les dispositions de la LD relatives à la caisse de prévoyance du personnel de l'AFD (art. 93) ne sont pas non plus indispensables. La caisse de prévoyance ne disparaîtra pas pour autant. La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers;