Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

premier. L'actuelle responsabilité solidaire des autres débiteurs de la dette fiscale sera limitée.

– La procédure sera menée par voie électronique. L'OFDF pourra cependant

prévoir des exceptions (par ex. concernant le trafic touristique).

– Les voies de droit internes à l'administration comprendront deux niveaux, à

savoir la procédure d'opposition et la procédure de recours interne à l'administration. Ces deux procédures seront également menées par voie électronique.

– Les délais pour l'opposition et pour le recours seront fixés à 60 jours. L'ac-

tuelle rectification sera incluse dans l'opposition.

– Diverses prescriptions relatives au traitement des données seront adaptées aux

exigences en matière de numérisation. Les défis actuels de la numérisation et les solutions qui en découlent, ainsi que les développements de l'informatique, exigent de manière générale une actualisation régulière des prescriptions régissant le traitement des données. Par conséquent, il sera peut-être nécessaire de compléter ou d'adapter certaines dispositions dans le message. Afin de garantir une représentation juridique orientée vers l'avenir du traitement numérique des données par l'OFDF, de nouvelles voies sont empruntées; celles-ci nécessitent une législation correspondante agile et le maintien de la transparence requise. Ce travail sera effectué en accord principalement avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi qu'avec l'Office fédéral de la justice. Les thèmes qui font l'objet de la révision actuelle de la loi sur la protection des données seront également pris en compte.

– Il y aura des dispositions uniformes en matière de contrôle des marchandises,

des personnes et des moyens de transport (contrôle à 360 degrés) ainsi qu'en matière de compétences de l'OFDF.

– Un catalogue uniformisé des mesures et des prestations que l'OFDF fournira

à d'autres offices dans le cadre de ses tâches d'exécution ne relevant pas du droit fiscal sera créé. L'OFDF pourra pondérer l'exercice de ces tâches en fonction des risques.

– Les petits envois qui contreviendront à des actes législatifs ne relevant pas du

droit fiscal pourront faire l'objet d'une destruction simplifiée.

– En vue de la découverte d'infractions relevant de la compétence de l'OFDF,

des achats fictifs et une vérification dans des espaces virtuels pourront être effectués.

– Dans certains cas de moindre importance, l'OFDF pourra renoncer à la pour-

suite pénale.

– Le champ d'application de la dénonciation spontanée conduisant à l'abandon

de la poursuite pénale sera étendu.

– Les peines encourues pour les infractions relevant de la compétence de

l'OFDF seront harmonisées.

– Les dispositions organisationnelles parfois détaillées relatives à la structure

interne de l'AFD ou de l'OFDF seront supprimées.