Rapport sur les résultats

Al. 2

Avenergy Suisse et CARBURA répètent leur point de vue déjà exprimé à propos de l’art. 8, al. 3, P-LE-OFDF: tout changement de l’emploi doit continuer d’être réglé dans le cadre d’un acte législatif relevant du droit fiscal.

Scienceindustries et l’usam demandent de biffer le terme «destination».

Al. 3

COOP et la CI Commerce de détail Suisse estiment qu’il n’y a pas lieu d’introduire d’autres responsables que ceux indiqués à l’art. 7, let. e à g, P-LE-OFDF.

COOP, Migros et la CI Commerce de détail Suisse jugent suffisant d’indiquer le responsable du transport, étant donné que l’art. 7, let. e à g, P-LE-OFDF englobe à la fois les personnes morales et physiques. Il est indifférent ici qu’une déclaration ait déjà été faite ou non. Ces participants proposent de biffer le passage «est réputée assujettie à l’obligation de déclarer la personne physique».

De l’avis des CFF, les dispositions concernant l’obligation de déclarer ne sont pas applicables en l’état à la circulation des personnes. DBC considère qu’on ne peut pas imposer d’obligation de déclarer à la personne physique chargée du trafic ferroviaire. Les deux entreprises relèvent que dans le trafic ferroviaire, la seule personne physique entrant en ligne de compte est le conducteur de locomotive, qui n’a pas le pouvoir d’agir. DBC souligne que cette réglementation risque de supprimer la ligne de démarcation entre droit douanier et droit pénal. Les CFF invitent à biffer cette disposition.

Spediware Schenker estime que cet alinéa a une formulation trop restrictive, qui ne vaut que pour les transports accompagnés avec un chauffeur. En outre, elle vise à rendre responsables essentiellement le chauffeur de camion ou le conducteur dans le trafic touristique. La responsabilité exclusive des chauffeurs de camion aujourd’hui en vigueur est gênante, et il convient d’élargir le cercle pour y mettre fin.

SWISSMEM ignore si cet alinéa ne concerne que le trafic touristique ou s’il s’applique aussi au trafic de marchandises de commerce. D’où sa demande de préciser ce point dans le message de loi et dans l’ordonnance.

L’usam et scienceindustries invitent à biffer l’adjectif «physiques», sachant qu’il peut s’agir ici de personnes morales ou physiques.

Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS font valoir que le conducteur du véhicule ne peut être responsable que de ses marchandises personnelles, à l’exclusion des marchandises qu’il transporte pour le compte de tiers. Au cas où cet alinéa aurait une signification différente, il faudrait le reformuler de manière explicite.

L’assurance-qualité des prestataires de services douaniers n’est pas l’affaire de l’État, écrivent COOP, Migros, le SSC, l’usam et la CI Commerce de détail Suisse. L’État doit plutôt veiller à ce que le responsable des marchandises puisse faire appel au prestataire de services douaniers de son choix.

Art. 11 Destination des marchandises

SWISSMEM juge important de ne pas ajouter d’autres émoluments ou charges administratives aux conditions et charges en place.

L’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) demande d’introduire des restrictions pour les produits agricoles de base. Une réduction ou l’exonération des droits de douane ne doivent être accordées à ce stade que si des produits indigènes équivalents ne sont pas