Rapport sur les résultats

disponibles dans les quantités voulues, ou si le handicap de prix des matières premières ne peut être compensé par d’autres mesures pour de tels produits.

réservesuisse, Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS proposent de créer une destination séparée pour les marchandises dont l’emploi débouche sur une importation à un taux de faveur. Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS souscrivent à cette proposition et approuvent encore la création d’une destination séparée en vue de l’acheminement temporaire sans autorisation de marchandises pour réparation à travers la frontière douanière.

Aux yeux des PSL, il est important de maintenir une procédure de demande pour le trafic de perfectionnement, d’auditionner les milieux intéressés et de publier à leur intention les demandes reçues. De plus, en règle générale, le trafic de perfectionnement du lait et des produits laitiers devra obligatoirement porter sur des produits identiques (principe d’identité). Un intérêt public prépondérant justifie clairement de ne pas accorder l’équivalence pour cette procédure.

CENTRAVO AG, l’association des entreprises suisses du premier échelon de transformation (primavera), swiss granum, l’Union professionnelle suisse de la viande (UPSV) et SwissOlio soulignent que le trafic fondé sur le principe d’équivalence ou le principe d’identité doit continuer d’être réglé au niveau légal, par analogie aux art. 12 et 13 LD. Il faut donc compléter l’al. 1, let. d et e afin d’inclure ces deux termes.

VSS et l’Union suisse de l’industrie des vernis et peintures (USVP) invitent à s’en tenir pour la notion de procédure douanière à la terminologie de l’OMD.

SPEDLOGSWISS signale que le régime de transit commun (TC) figurant dans le code des douanes de l’Union¹² prévoit déjà au stade de la destination la possibilité de réparer les erreurs de procédure. AFS et l’usam ajoutent que la correction des vices de procédure ainsi que la remise des droits de douane devraient être possibles, par analogie à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA, RS 641.20).

Al. 1, let. d

CENTRAVO AG, primavera, la FSPC, l’USP, swiss granum, SwissOlio et l’UPSV demandent de prévoir dans la loi une procédure spéciale pour certains produits et matières premières agricoles, de façon à garantir la sécurité juridique. Ces principes et procédures ayant fait leurs preuves devraient sinon être réglés par voie d’ordonnance. Biscosuisse et Chocosuisse s’expriment de façon similaire et demandent à ce que les procédures d’autorisation simplifiées soient maintenues pour le perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de base. Il y a donc lieu de continuer à prévoir le droit au remboursement dans le cadre du trafic de perfectionnement actif.

Les PSL reprochent à l’actuelle procédure visée à l’art. 165a de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) de n’offrir aucune transparence aux producteurs, une fois l’autorisation accordée. Une autorisation informelle du trafic de perfectionnement actif irait toutefois trop loin. En outre, le trafic de perfectionnement des produits agricoles et des produits agricoles de base devrait rester soumis à autorisation.

Al. 3

EXPERTsuisse invite à ne pas élargir le cercle des destinations soumises à autorisation. Il convient de le maintenir, voire de le restreindre. L’USP partage ce point de vue.

Avenergy Suisse et CARBURA demandent à ce que les autorisations déploient leurs effets pour une durée illimitée, jusqu’à leur révocation justifiée. En cas de maintien du principe de