Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Spiritsuisse signale également que les efforts et coûts seraient répercutés sur le consommateur, à qui il incomberait de chercher l’information.
La VFAS se prononce en faveur d’une acceptation plus généreuse des preuves d’origine – dans le secteur automobile notamment.
Al. 2, let. b
SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse demandent de régler au niveau de l’ordonnance le caractère contraignant d’une déclaration des marchandises. Le Conseil fédéral devrait fixer où et à quel moment la déclaration des marchandises est réputée acceptée si elle a été transmise sous une forme autre qu’électronique.
SWISSMEM juge peu claire la formulation «si celle-ci a été transmise sous une autre forme admise par l’OFDF».
Al. 3
economiesuisse, la VFAS et scienceindustries approuvent cette réglementation.
Al. 4
SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse proposent de remanier cet alinéa. Le Conseil fédéral doit pouvoir régler quelles autres formes de déclaration des marchandises doivent être admises, ainsi que le moment où la déclaration est réputée acceptée lorsqu’elle est transmise sous une autre forme que celle admise par lui.
Avenergy Suisse et CARBURA se prononcent dans le même sens. À leurs yeux, il appartient au Conseil fédéral et non à l’OFDF de fixer d’autres formes admises que la déclaration par voie électronique des marchandises. De façon générale, ils constatent en de nombreux endroits de cette loi une trop grande concentration de pouvoir entre les mains de l’OFDF et redoutent une légitimation de l’arbitraire administratif. L’OFDF est une autorité d’exécution et à ce titre, elle a besoin d’un cadre réglementaire plus strict, édicté sous contrôle démocratique.
La Stiftung für Konsumentenschutz juge inapproprié de déléguer à l’OFDF la décision sur la forme de la déclaration des marchandises. Il faudrait ici une réglementation au niveau de la loi.
réservesuisse invite à définir l’expression «autre forme admise par l’OFDF».
Art. 10 Personne assujettie à l’obligation de déclarer
Al. 1
VSUD considère que seule doit être assujettie à l’obligation de déclarer la personne ayant le pouvoir de disposer de la marchandise ou des données. Autrement dit le responsable du transport ou le responsable des données uniquement.
L’usam et scienceindustries objectent que le responsable des marchandises ne peut être assujetti à l’obligation de déclarer, car il ne sait pas forcément quand et où la marchandise parviendra à la frontière11.
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS considèrent que l’expression «le cas échéant» n’est pas claire dans ce contexte.
11 En cas d’opération en chaîne notamment