Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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la limitation générale dans le temps, il ne devrait s’appliquer qu’aux destinations visées à l’al. 1, let. a et b.
COOP, SwissOlio, swiss granum, primavera, Migros, VMI, la CI Commerce de détail Suisse et la Fédération des industries alimentaires suisses (fial) tiennent à ce que des simplifications de procédure demeurent possibles par voie d’ordonnance. Il faudrait toutefois déjà les signaler dans la loi, pour des raisons de technique législative. Les conditions, charges et délais mentionnés pourraient par contre être biffés.
Art. 12 Référencement
Spediware Schenker part du principe que le référencement intervient lors de la déclaration. Ce qui nécessite une déclaration préalable, dans un modèle à plusieurs niveaux.
economiesuisse, BAT, la VFAS, l’ASB, SWISSMEM, VSUD, SwissHoldings et scienceindustries assimilent l’exigence formulée à un empiètement significatif sur les processus logistiques des entreprises, qui rendrait la gestion des exportations beaucoup plus complexe. Il faut que le référencement ait lieu en dehors de la déclaration des marchandises. Le responsable du transport est seul à pouvoir assumer l’obligation de référencement. Et comme ce rôle existe toujours, il est possible de biffer à l’al. 2 le passage «ou, en l’absence d’un tel responsable». Au vu de qui précède, ces participants s’opposent à ce que toute indication liée au transport figure dans la déclaration de douane. En outre, il est demandé de régler de manière souple le référencement des plaques de contrôle. Les détails devront figurer dans le message et l’ordonnance.
Al. 1
À propos de l’art. 7, let. g et de l’art. 12, al. 2, P-LE-OFDF, COOP, Migros, l’usam, la CI Commerce de détail Suisse et le SSC demandent que le contenu de la déclaration des marchandises ne soit pas affecté par le référencement, par la communication du responsable des transports et par les autres indications liées au transport.
Selon EXPERTsuisse, il suffit d’indiquer le moyen de transport observable dans la déclaration des marchandises, les autres indications liées au référencement pouvant faire l’objet d’une communication séparée.
Al. 2
COOP, Migros, la CI Commerce de détail Suisse, l’usam et le SSC jugent que le responsable des marchandises ne peut être astreint au référencement qu’en l’absence de responsable du transport. En outre, ce dernier devrait pouvoir procéder au référencement dans la déclaration des marchandises, ou au moyen d’une communication ad hoc.
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS sont d’un avis différent. Selon eux, c’est le responsable des données qui doit être assujetti à l’obligation de référencement dans la déclaration des marchandises. En son absence, cette tâche incombe au responsable des marchandises.
Al. 4
La Poste souhaite que l’ordonnance précise la notion de «responsable du transport». À supposer que cette responsabilité soit confiée à un transporteur étranger, il en résulterait une qualité des données insuffisante.
Al. 5
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS exigent que le Conseil fédéral règle les modalités du référencement, les exceptions en la matière et les conditions-cadres.