Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Art. 13 Activation
SWISSMEM invite à préciser les détails dans le message de loi et dans l’ordonnance. Il faudra déterminer si la marchandise d’un destinataire agréé (Da) doit également être activée à la frontière, comment se présente le processus et de quelle manière l’activation se ferait en cas d’autodéclaration.
Al. 1
La Poste signale que jusqu’à nouvel avis, l’activation des marchandises expédiées par le canal de l’UPU13 ne pourra pas se faire à la frontière douanière, en raison des données lacunaires fournies par les entreprises postales étrangères, et qu’elle n’interviendra qu’après l’introduction de la marchandise dans le territoire douanier.
Al. 2
Les CFF souhaitent qu’il incombe au responsable des données d’inscrire la référence correcte sur la déclaration en douane. Le transporteur ne doit être assujetti qu’à l’obligation de référencement. Les CFF proposent d’inscrire l’ordre fixe ci-après pour les personnes assujetties à l’obligation d’activation: d’abord le responsable des données, puis le responsable des marchandises et en dernier lieu le responsable du transport. L’ordonnance devrait être claire à ce sujet.
Al. 3
La Poste estime que l’OFDF doit créer les conditions nécessaires afin qu’un responsable du transport puisse s’acquitter de ses devoirs. S’il néglige son obligation d’activation, cela ne devrait pas être au responsable suivant de rendre des comptes. L’ordonnance devra régler les conditions de délégation de l’obligation d’activation.
Cargologic AG ajoute qu’il ne serait pas judicieux que les agents de manutention puissent effectuer l’activation en amont ou en aval, alors qu’ils ne possèdent qu’un inventaire des marchandises et ne sont pas responsables de la dette fiscale. L’activation devrait être du ressort du destinataire des marchandises ou des personnes l’aidant, soit les transporteurs ou les agents de douane.
Al. 4
COOP, Migros et la CI Commerce de détail Suisse craignent qu’une activation d’office n’entraîne des inconvénients pour les personnes assujetties aux redevances. L’activation devrait donc être prévisible pour les assujettis et n’intervenir que si ces derniers ne l’ont pas effectuée à temps.
L’usam et scienceindustries exigent, pour des raisons de responsabilité civile, que le responsable des données ou le responsable des marchandises soit obligatoirement consulté avant l’activation d’office. SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse demandent en outre une délimitation claire entre cette disposition et l’art. 2, let. b, P-LE-OFDF. Il faudrait de toute évidence exclure une activation d’office dans le cas du responsable des données. scienceindustries demande encore qui doit assumer la responsabilité si, pour des raisons spécifiques (doutes quant à l’exactitude des données, vérifications nécessaires), le responsable des données ne veut pas encore activer la déclaration des marchandises, si celle-ci fait donne néanmoins lieu à une activation d’office et si par la suite, une incohérence est constatée.
13 Union postale universelle