Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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Art. 14 Modalités de l’activation
economiesuisse, SwissHoldings, BAT, la VFAS, COOP et Migros ainsi que la CI Commerce de détail Suisse déplorent que le projet de loi ne précise pas si l’activation est directement possible à l’arrivée (destinataire et expéditeur agréés). Les participants font valoir que la livraison directe en procédure de transit dans un lieu agréé dont dispose un destinataire agréé (Da) devrait rester possible sans qu’une halte intermédiaire auprès du Da s’impose. La ZHK demande elle aussi de préciser dans la loi les détails relatifs à l’activation.
Selon ses remarques concernant l’art. 12 P-LE-OFDF, EXPERTsuisse considère qu’il devrait être suffisant d’indiquer dans la déclaration des marchandises le moyen de transport identifiable. Les autres indications servant au référencement feraient l’objet d’une communication séparée.
Al. 1
Le SSC et l’usam préconisent que l’activation électronique soit possible indépendamment du jour et de l’heure. Migros, COOP et la CI Commerce de détail Suisse s’expriment dans le même sens. À leurs yeux, c’est à l’OFDF de veiller à ce que ce soit techniquement possible. Spediware Schenker juge que si l’activation intervient à l’enlèvement des marchandises, cela peut poser des problèmes en cas de contrôle formel ou matériel. D’où sa proposition d’une procédure en plusieurs étapes.
Selon Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS, il est rare que les données nécessaires à la déclaration des marchandises soient toutes disponibles avant le passage de la frontière. Le trafic des colis de détail en est un bon exemple. La formulation impérative de la disposition devrait être atténuée. Il convient de prévoir aussi la possibilité d’activation sur le territoire douanier et de maintenir les expéditeurs et destinataires agréés (EDa). scienceindustries tient au maintien des facilités prévues pour les expéditeurs et les destinataires agréés (EDa).
Al. 2
COOP, Migros et la CI Commerce de détail Suisse proposent de mentionner dans le texte de cet alinéa la procédure simplifiée d’envoi et de réception (expéditeur et destinataire agréés).
CARBURA et Avenergy Suisse considèrent que les importations d’huiles minérales ne devraient être activées qu’une fois la frontière franchie. La quantité définitive des marchandises importées n’est en effet connue qu’après le déchargement du navire, et donc seulement après le franchissement de la frontière.
scienceindustries et l’usam proposent de concrétiser la formulation potestative («peut prévoir» → «prévoit»). Ces participants et VSUD signalent que la loi devrait dûment indiquer les situations particulières évoquées dans le rapport explicatif, afin de garantir la sécurité juridique.
Al. 3
Compte tenu de leurs propositions concernant l’art. 15 P-LE-OFDF, Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS suggèrent d’indiquer à l’al. 3 qu’il s’agit de l’obligation d’obtenir une autorisation «selon l’art. 15».
Al. 4
Pour Spediware Schenker, cet alinéa interfère avec l’art. 10, al. 3, P-LE-OFDF, si la déclaration des marchandises a déjà été transmise. Il convient donc d’apporter une précision sur la question.