Rapport sur les résultats

Al. 5

Avenergy Suisse et Carbura soulignent qu’il faudrait maintenir la pratique actuelle d’activation avec une périodicité d’un mois.

Al. 6

Pour COOP, Migros et la CI Commerce de détail Suisse, il faudra s’assurer dans l’ordonnance que les éventuels problèmes techniques apparaissant à l’OFDF ne soient pas résolus au détriment des personnes assujetties aux redevances. Il faudrait par exemple prévoir une exception pour le cas où le système technique de l’OFDF ne fonctionne pas ou n’est pas disponible.

SWISSMEM ajoute qu’il faudrait préciser les détails concernant cet alinéa dans le message de la loi et dans l’ordonnance. Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS sont du même avis.

Chapitre 2 Facilités et exigences particulières applicables à certaines personnes assujetties à l’obligation de déclarer Art. 15 Opérateur économique agréé (AEO)

Dans leur prise de position commune, Cargologic AG, Zürcher Freilager AG, les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA (PFEG) et Magazzini Generali con Punto Franco SA demandent si l’exploitant d’un entrepôt douanier doit être lui-même opérateur économique agréé ou s’il peut recourir aux services d’un AEO. Le cas échéant, il faudrait préciser qu’il est possible d’exploiter un dépôt franc sous douane même sans posséder le statut d’AEO.

SWISSMEM est en principe favorable au statut d’AEO. D’énormes efforts sont toutefois nécessaires à son obtention et aucune simplification de procédure n’est en vue. L’OFDF est invité à signaler les facilités de procédure correspondantes.

scienceindustries ajoute que les simplifications prévues pour les expéditeurs et les destinataires agréés (EDa) ne devraient pas être liées au statut d’AEO.

Al. 1

SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse proposent de remplacer le terme «personnes» par «responsables du transport, des données ou des marchandises». En outre, il convient que l’OFDF accorde dans la loi des simplifications de procédure et soit responsable de la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO. Il est proposé d’ajouter un nouvel alinéa, afin d’ancrer dans la loi le principe de l’octroi d’autres facilités douanières. Le Conseil fédéral pourrait ainsi prévoir des simplifications de la procédure douanière et définir les conditions à remplir. Cet alinéa devra préciser que l’obtention du statut d’AEO est gratuite. En outre, il convient d’indiquer dans la loi la reconnaissance internationale du statut d’AEO, et aussi que la procédure EDa (expéditeur agréé, destinataire agréé) continue de s’appliquer. scienceindustries encourage à définir concrètement les facilités octroyées aux AEO.

Al. 2

COOP, Migros, la CI Commerce de détail Suisse, le SSC, AFS et l’usam estiment que le statut d’AEO ne devrait prendre en compte que l’aspect de la sécurité. Les conditions d’obtention de facilités de procédure devraient être fixées indépendamment de ce statut (voir art. 14, al. 2, P-LE-OFDF). Il incombe au Conseil fédéral de régler les conditions à remplir et la procédure d’autorisation. La loi devrait couvrir les efforts internationaux et les engagements pris par la Suisse pour assurer la sécurité de la chaîne logistique. AFS demande encore de fixer dans la loi le principe d’une reconnaissance mutuelle internationale.

EXPERTsuisse aussi préconise de limiter le statut d’AEO à l’aspect de la sécurité. À ses yeux, le statut d’AEO devrait aussi être reconnu, à certaines conditions, aux personnes établies dans des pays ou sur des territoires autres que la Suisse. Ce traitement préférentiel