Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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serait accordé selon le principe de réciprocité. Le droit de réciprocité s’applique déjà et devrait figurer dans la loi.
Swiss Textiles invite à ne pas réserver les simplifications dans la révision de loi aux entreprises certifiées comme AEO. Une telle solution pénaliserait les PME, en raison des exigences élevées liées à l’obtention du statut d’AEO.
Art. 16 Exigences applicables aux responsables des données professionnels
VSUD, scienceindustries, SPEDLOGSWISS et Commerce Suisse demandent de biffer l’article tout entier. Il est inutile à leurs yeux de fixer des conditions particulières pour la gestion des données nécessaires. Le cas échéant, il serait possible de reprendre les conditions actuellement en vigueur à l’art. 233 OD. EXPERTsuisse et SPEDLOGSWISS ajoutent que cette disposition touche en premier lieu les déclarants en douane professionnels. Au cas où la Confédération limiterait leur activité, il en résulterait une distorsion injustifiée de la concurrence14. Or, il n’est pas admissible que les pouvoirs publics interfèrent avec les mécanismes du marché. Les décisions concernant les conditions d’aptitude et la formation nécessaire en Suisse devraient être du seul ressort de l’économie. SPEDLOGSWISS juge encore que les éventuelles conditions prévues devraient aussi s’appliquer aux responsables des marchandises faisant régulièrement effectuer des déclarations en douane à leurs collaborateurs. Il serait choquant, du point de vue du principe de l’égalité de traitement, que de telle exigences ne s’appliquent qu’aux responsables des données professionnels.
La Poste reconnaît qu’il faut prévoir des exigences élevées en matière d’aptitude pour les déclarants en douane professionnels. Or, l’obligation d’avoir un domicile en Suisse n’est pas pertinente si l’employeur est en mesure de garantir que les déclarants sont en tout temps «disponibles pour les douanes». Au cas où il ne serait plus permis d’avoir son domicile à l’étranger, la Poste redoute de très nombreux licenciements, en particulier dans les régions frontalières.
SWISSMEM pose différentes questions de compréhension. Notamment ce que le législateur entend par les «aptitudes requises» ou si à l’avenir les entreprises implantées à l’étranger pourront aussi procéder à des dédouanements en Suisse.
COOP, Migros, le SSC, l’usam et la CI Commerce de détail Suisse écrivent que l’assurance-qualité des prestataires de services douaniers n’est pas l’affaire de l’État, écrivent. L’État doit plutôt veiller à ce que le responsable des marchandises puisse faire appel au prestataire de services douaniers de son choix15.
Al. 1
Migros, COOP, l’usam, la CI Commerce de détail Suisse et le SSC préconisent de biffer cet alinéa.
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS estiment aussi que les responsables des marchandises effectuant régulièrement des déclarations en douane et les responsables des données devraient être soumis aux mêmes exigences, dans une optique d’égalité de traitement. Le texte devrait par conséquent indiquer ces deux rôles.
Al. 2
EXPERTsuisse et La Poste recommandent de biffer cet alinéa. Les conditions d’adéquation pourraient être définies comme jusqu’ici par les entreprises.
14 Voir les remarques concernant l’art. 128 P-LE-OFDF.
15 Libre accès au réseau de prestataires de services douaniers, voir la proposition concernant l’art. 10, al. 4, P-LE-OFDF.