Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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L’usam, le SSC, Migros, COOP et la CI Commerce de détail Suisse proposent que le Conseil fédéral règle les conditions d’adéquation pour les responsables des données qui ne sont établis ni sur le territoire suisse, ni sur les enclaves douanières étrangères. Toute réglementation serait superflue pour les responsables de données suisses.
La Poste, Migros, COOP et la CI Commerce de détail Suisse approuvent que les déclarants étrangers doivent disposer d’une adresse de livraison en Suisse (par ex. adresse de l’employeur suisse). Ils seraient ainsi à même de faire respecter les exigences des importateurs ainsi que de l’OFDF.
4.1.3 Titre 3 Contrôle de la déclaration des marchandises et décisions Art. 17 Contrôle de la déclaration des marchandises
Al. 1
SWISSMEM souligne que l’analyse des risques prévue pour la déclaration des marchandises ne doit entraîner ni surcroît de charges, ni coûts de vérifications pour les responsables des marchandises ou les responsables des données. Ce constat vaut aussi pour les documents à transmettre en vertu de l’art. 9, al. 1 lors de l’activation de la déclaration en douane.
Al. 2
VSUD, l’usam et scienceindustries jugent inapproprié d’effectuer des contrôles tant que la déclaration des marchandises est susceptible d’être modifiée et qu’elle n’est pas encore juridiquement contraignante. Cet alinéa doit par conséquent être biffé.
réservesuisse se demande si la constatation des faits déterminants pour la perception des redevances va de pair avec l’activation. Si tel était le cas, il faudrait inscrire dans le texte la notion d’«activation».
Al. 3
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS demandent de biffer l’expression «à tout moment».
L’usam et scienceindustries invitent à biffer tout l’alinéa.
Art. 18 Fixation des redevances
SwissHoldings et SWISSMEM aimeraient que les redevances soient recouvrées périodiquement (par mois civil ou trimestriellement). Cette question se pose notamment en cas d’activation périodique. Migros, la CI Commerce de détail Suisse, COOP et l’usam demandent expressément une perception périodique des redevances.
AFS et l’usam proposent d’autoriser différentes possibilités de versement des redevances (paiement groupé, périodique). En outre, le délai de paiement sera étendu à 60 jours pour les débiteurs de la dette fiscale.
Al. 1
La Poste considère que les responsables des données ou des marchandises ne doivent subir aucun dommage, si les lacunes de la déclaration n’ont pas été constatées lors de la taxation. Les personnes de référence pour évaluer les déclarations des marchandises sont les spécialistes de l’OFDF. Les conséquences juridiques du comportement du responsable des données / du déclarant en douane doivent en outre être définies de manière raisonnable dans l’ordonnance.
Al. 2
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS invitent à ne pas faire d’estimation lorsqu’une déclaration est incomplète ou qu’il y a doute quant à l’exactitude de celle-ci. Tous deux proposent de biffer «ou qu’il y a doute quant à l’exactitude de celle-ci».